Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du RGPD
Cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD, le Conseil l’UE a publié, le 17 novembre, son avis sur l’application du RGPD. Il tire les conclusions suivantes : le règlement a permis des améliorations concernant l’harmonisation du droit de l’UE et un renforcement d’une culture de la protection des données au niveau de l’UE et au niveau mondial.
La mise en conformité des entreprises privées notamment, permet à la fois d’assurer un bon niveau de protection des citoyens et de ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420
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Protection des consommateurs
Flash
Le Parlement européen demande à la Commission d’introduire une nouvelle législation pour protéger les consommateurs contre la dépendance numérique
La Commission européenne évalue actuellement la nécessité de mettre à jour certaines législations relatives à la protection des consommateurs afin de garantir un niveau élevé de protection dans l'environnement numérique. Les résultats sont attendus pour 2024. Contribuant à cette évaluation en cours, le rapport du Parlement européen adopté le 12 décembre met en garde contre la nature addictive des jeux en ligne, des médias sociaux, des services de streaming et des marchés en ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420
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Open data
Flash
Une proposition de loi suggère de rendre publics les conclusions du rapporteur public et les avis des avocats généraux
Une proposition de loi, déposée par le député Philippe Latombe, visant le renforcement de la politique de l’open data (données ouvertes), a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre. Elle s’inscrit dans la continuité des États généraux de la justice, qui ont élaboré un plan de transformation numérique de la justice pour 2023‑2027, lequel repose en partie sur un renforcement de la politique de l'open data. La loi d’orientation et ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420
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15/01/2024
Intelligence artificielle
IA Act : accord entre le Parlement et le Conseil européen
15/01/2024
Dsa
Désinformation : l'Union européenne déclenche une ...
24/11/2023
Publicité
Les députés européens et les États membres ont trouvé ...
24/11/2023
Audiovisuel
L’Arcom met en garde Radio France après un sketch ...
23/11/2023
Données personnelles
La société Groupe Canal+ condamnée à 600 000 euros ...