La proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public a été définitivement adoptée
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 20 novembre, la proposition de loi organique (PPLO) portant réforme du financement de l'audiovisuel public par l'affectation annuelle d'un « montant d'impôt d'Etat », basée sur une fraction du produit de la TVA. Ce système provisoire, introduit par la loi de finances rectificative (LOLF) n° 2022-1157 pour 2022, en même temps que la suppression de la redevance, devait prendre fin le 31 décembre 2024. Le gouvernement a choisi ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430
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La Commission européenne impose une amende de 797,72 millions d’euros à Meta pour avoir lié son service d’annonces publicitaires en ligne à son réseau social Facebook
La Commission européenne a annoncé le 14 novembre avoir prononcé une amende de 797,72 millions d'euros contre Meta pour avoir enfreint la législation européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles, en liant son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne.
En juin 2021, la Commission a ouvert une ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430
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DSA, loi SREN, IA Act : le droit des médias dans le tourbillon numérique
Jeudi 5 décembre 2024, Maison des avocats, Tribunal judiciaire de Paris. En partenariat avec l'Association des avocats praticiens du droit de la presse
Les inscriptions sont closes, l'auditorium est plein. Nous n'envoyons pas de confirmation d'inscription, qui sont bien enregistrées via le formulaire rempli.
9h – 10h45
Application directe du DSA, loi SREN : quelles nouveautés ? Christophe Bigot (modérateur)
La responsabilité des hébergeurs et l’application directe du DSA : quels impacts ? Le droit de réponse en ligne après la loi SREN : Lorraine Gay, avocat au Barreau de Paris
Procédure accélérée au fond : point ... 13 novembre 2024 - Légipresse
376 mots - 1 décision de justice
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Données personnelles
Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations ...
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Indépendance des médias
Alors que la proposition de loi sur l’indépendance des ...
21/10/2024
Dsa
Création d’un nouvel organe extrajudiciaire chargé de ...
21/10/2024
Droit d'auteur
Lancement par le CSPLA d’une mission sur le droit ...
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Intelligence artificielle
L'Arcom publie les conclusions de sa mission sur l'impact de ...