L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 20 novembre, la proposition de loi organique (PPLO) portant réforme du financement de l'audiovisuel public par l'affectation annuelle d'un « montant d'impôt d'Etat », basée sur une fraction du produit de la TVA. Ce système provisoire, introduit par la loi de finances rectificative (LOLF) n° 2022-1157 pour 2022, en même temps que la suppression de la redevance, devait prendre fin le 31 décembre 2024. Le gouvernement a choisi ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430

La Commission européenne a annoncé le 14 novembre avoir prononcé une amende de 797,72 millions d'euros contre Meta pour avoir enfreint la législation européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles, en liant son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne. En juin 2021, la Commission a ouvert une ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430

Les inscriptions sont closes, l'auditorium est plein. Nous n'envoyons pas de confirmation d'inscription, qui sont bien enregistrées via le formulaire rempli. 9h – 10h45 Application directe du DSA, loi SREN : quelles nouveautés ? Christophe Bigot (modérateur) La responsabilité des hébergeurs et l’application directe du DSA : quels impacts ? Le droit de réponse en ligne après la loi SREN : Lorraine Gay, avocat au Barreau de Paris Procédure accélérée au fond : point ... 13 novembre 2024 - Légipresse