Alors que la France doit transposer d’ici mai 2026 la directive européenne sur les « poursuites stratégiques altérant le débat public » (dite anti-SLAPP), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis dans lequel elle formule 15 recommandations à destination du législateur, pour mieux définir et identifier les procédures-bâillons, et protéger les victimes. La Commission rappelle que le rapport des États généraux de l'information publié le ... 3 avril 2025 - Légipresse N°434

Le Bureau de l'IA de la Commission européenne a publié la troisième version de son code de bonnes pratiques sur l'intelligence artificielle à usage général. Celui-ci est destiné à aider les fournisseurs de ces modèles  d’IA (IAGP) à se conformer aux obligations prévues par l'AI Act, en matière de transparence et de droit d'auteur notamment, lesquelles seront applicables dès le 2 août 2025. Le projet de code comprend trois sections, les deux premières détaillant les ... 3 avril 2025 - Légipresse N°434

Modifiée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), la loi pour la confiance dans l’économie numérique (art. 10 et s.) confie à l’Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques qui restent accessibles aux mineurs, en violation de l’article 227-24 du code pénal, qu’ils soient établis en France, dans l’Union européenne (pour ceux désignés par arrêté ministériel), ou ... 12 mars 2025 - Légipresse N°434