La loi du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » (dite « loi Influenceurs ») va devoir être réécrite, afin de se conformer au droit de l’Union européenne. Le texte n’a en effet fait l’objet que d’une notification partielle à la Commission européenne de quatre de ses articles, au sens de l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535. Pour remédier à ce constat, la loi du 22 avril ... 26 avril 2024 - Légipresse N°424

La directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs ») a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. Le texte permet de lutter contre les procédures abusives visant les journalistes et les organisations de défense des droits de l’homme. La Commission européenne avait proposé ce projet de directive en avril 2022 pour lutter contre ces ... 26 avril 2024 - Légipresse N°424

Un décret du 5 avril 2024 autorise, pour une durée de deux ans, la publicité télévisée pour le secteur littéraire. Il apporte une exception à l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application de la loi du 30 septembre 1986, qui interdit la publicité de certaines catégories de services ou produits, dont les livres, par les éditeurs de services de télévision. L’objectif est de renforcer le marché de la publicité télévisée, fragilisé par l’explosion ... 26 avril 2024 - Légipresse N°424