Conformément à l’article 36 de la loi dite « DADDUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, la ministre de la Culture a présenté en Conseil des ministres, le 21 décembre, l’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808, dite « Service de médias audiovisuels » (SMA). Cette directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020 par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Mais ... 22 décembre 2020 - Légipresse N°388

Comme annoncé, la Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), textes appelés à doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des plateformes numériques. Tout d’abord, dans leur dimension « sociétale », via le DSA, en améliorant les moyens de lutte contre les contenus illicites ou préjudiciables. Dans leur dimension économique et concurrentielle, ensuite, via le DMA dont ... 22 décembre 2020 - Légipresse N°388

Le rapport sur la régulation du secteur de la publicité en ligne  rédigé par Anne Perrot, Quentin Jagorel et Mathias Emmerich, respectivement inspecteurs des finances et conseiller référendaire à la Cour des comptes, a été rendu public fin novembre 2020. Une mission sur le sujet leur avait été confiée en juillet dernier par le ministère de la Culture et le secrétaire d'Etat au Numérique. Ses propositions étaient très attendues. Le rapport, intitulé « Publicité en ligne : ... 21 décembre 2020 - Légipresse N°388