La Commission européenne a publié le 18 juillet ses lignes directrices permettant de clarifier la portée des obligations incombant à compter du 2 août prochain aux développeurs de modèles d’IA à usage général, en vertu du règlement (UE) 2024/1689 ou AI Act (chapitre V). Ces obligations incluent l'évaluation et l'atténuation des risques liés à leurs modèles, la mise en place d’une documentation technique, et le respect du droit d'auteur. Les lignes directrices fixent les ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438

Le groupe de travail présidé par M. Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a rendu au ministre de la Justice son rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice. L’objectif des travaux, menés par des magistrats, agents du ministère de la Justice et universitaires, était d’évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires, initiée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, et d’émettre ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public. Le texte avait été déposé le 21 avril 2023 par le sénateur Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues. Après son adoption en première lecture par le Sénat, la discussion avait été interrompue par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024. Le débat sur le texte est récemment revenu en séance publique devant l’Assemblée nationale qui l’a rejeté le ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438