La sanction disciplinaire prononcée contre un magistrat s’étant exprimé sur l’impartialité du pouvoir judiciaire sur son compte Facebook a porté atteinte à sa liberté d’expression
Un magistrat roumain a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de la part du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en raison de deux messages qu’il a publiés sur son compte Facebook comptant 50 000 abonnés. Le CSM lui reprochait d’avoir mis en doute, dans son premier message, la crédibilité des institutions du pays (juridictions, police, armée…), en insinuant que celles-ci étaient contrôlées par la classe politique. Il aurait, ce faisant, porté atteinte à l’honneur ... 25 mars 2024 - Légipresse N°423
839 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Propos ne pouvant être considérés comme diffamatoires envers des personnes qui échouent à démontrer qu’elles sont identifiables
Le 23 février 2021 a été diffusé sur la radio France Inter, un reportage intitulé « Le difficile MeToo du porno français », présenté comme une enquête sur les pratiques de producteurs français de l’industrie pornographique ayant donné lieu à des procédures pénales à la suite de plaintes déposées par plusieurs associations. Le reportage a été rendu accessible le même jour sur le site internet de la radio “France Inter” sous forme de podcast, annoncé par un texte ... 22 mars 2024 - Légipresse N°423
685 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Nature des relations liant un influenceur et son agent : le statut de mannequin et d’artiste-interprète est écarté
Un influenceur, se définissant comme tel, a signé en 2021 avec une agence un « contrat de représentation exclusive » par lequel il lui a cédé la gestion de sa participation aux campagnes de communication sur les réseaux sociaux. Le contrat a été renouvelé en 2022. Un an plus tard, il a notifié à l’agence la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs de cette dernière. Celle-ci a fait assigner l’influenceur devant le tribunal de commerce, afin qu'il lui soit fait ... 22 mars 2024 - Légipresse N°423
651 mots - 1 décision de justice
21/03/2024
Présomption d'innocence
Le juge des référés rejette la demande de suppression de ...
21/03/2024
Marques
Usage déceptif des marques « JC de Castelbajac » et « ...
18/03/2024
Statut professionnel
Requalification des sommes versées sous l'intitulé "droits ...
18/03/2024
Droit économique
Le Conseil d’État enjoint à la CPPAP de réexaminer la ...
18/03/2024
Provocation
Condamnation d’Éric Zemmour pour ses propos tenus lors la ...