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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Publicité
Jurisprudence


Achat d'espaces publicitaires réalisé par un intermédiaire : les formalités de l’article 20 de la loi Sapin relatives au contrat de mandat ne sont pas requises à peine de nullité

Le groupement d’intérêt économique (GIE) Médiatransports, régie publicitaire spécialisée dans la communication au sein des transports publics, a conclu deux contrats de vente d’espaces publicitaires avec une agence se présentant comme mandataire d’un producteur de spectacles. Il a assigné ce dernier, en sa qualité d’annonceur, devant le tribunal de commerce, pour obtenir le paiement de ses prestations. Le producteur de spectacles faisait valoir, pour ne pas payer les sommes ... 10 février 2025 - Légipresse N°433
432 mots - 1 décision de justice
Données de connexion
Jurisprudence


Telegram sommé de communiquer à Free les données d’identification et de connexion de l’auteur d’un message de demande de rançon

La société Free a saisi le juge des référés, exposant qu’un pirate informatique est parvenu à détourner des données personnelles et bancaires de ses abonnés et qu’il a essayé d’obtenir le paiement d’une rançon par l’envoi de quatre messages, trois sur la plateforme dédiée à l’échange avec les abonnés pour leurs données personnelles, et un adressé par l'intermédiaire de la messagerie électronique Telegram. Free a alors assigné la société Telegram afin que cette ... 10 février 2025 - Légipresse N°433
698 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


Régime de sécurité sociale applicable aux rédacteurs graphistes et aux auteurs d’une entreprise de presse

Une société éditrice de presse a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf relatif à l’application de la législation de sécurité sociale sur la période couvrant les années 2016 à 2018. L’Urssaf a mis en demeure la société de payer une certaine somme au titre de cotisations et contributions sociales qu’elle estime non payées à tort. La société a contesté cette mise en demeure devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. Cette dernière a fait droit à ... 7 février 2025 - Légipresse N°433
593 mots - 1 décision de justice
07/02/2025

Droit d'auteur

Reprise d’extraits d’un documentaire dans la vidéo de ...

07/02/2025

Liberté d'expression

Invocation par un homme poursuivi pour des dégradations ...

06/02/2025

Liberté d'expression

Appel au boycott des publicités sur la chaîne CNews : ...

06/02/2025

Diffamation

Examen du caractère diffamatoire et injurieux de propos ...

04/02/2025

Vie privée

Publication d’un article de presse révélant une liaison ...