Une personne titulaire d’un compte Instagram sur lequel elle effectue la promotion de ses formations de dessin en ligne, reproche à la titulaire d’un compte Instagram tiers de diffuser des publications similaires aux siennes, reprenant, selon elle, la direction artistique de ses contenus. Elle l’a poursuivie en contrefaçon de droit d’auteur et parasitisme, afin d’obtenir la suppression des contenus litigieux et le versement de dommages-intérêts en contrepartie du préjudice ... 12 juillet 2024 - Légipresse N°427

La Société d’édition de Canal Plus, entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, est spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIM World Championship Grand Prix, dit « MotoGP », qui se déroule du 28 novembre 2023 au 17 novembre 2024, et dont elle détient les droits exclusifs de diffusion. Elle a découvert que plusieurs sites internet accessibles depuis la France diffusent gratuitement, en ... 12 juillet 2024 - Légipresse N°427

Une société d’élevage de poules a assigné en référé une association de protection des animaux, lui reprochant d’avoir mis en ligne, sur son site internet et les réseaux sociaux, des images et des vidéos intitulées « Enquête : le calvaire de milliers de poules pondeuses de l'élevage plein air de X. » et « Nouveau scandale dans l'élevage de l'Oeuf de nos villages » tournées, sans autorisation, dans les locaux de la société. Elle demandait le retrait des vidéos, ... 11 juillet 2024 - Légipresse N°427