Le groupement d’intérêt économique (GIE) Médiatransports, régie publicitaire spécialisée dans la communication au sein des transports publics, a conclu deux contrats de vente d’espaces publicitaires avec une agence se présentant comme mandataire d’un producteur de spectacles. Il a assigné ce dernier, en sa qualité d’annonceur, devant le tribunal de commerce, pour obtenir le paiement de ses prestations. Le producteur de spectacles faisait valoir, pour ne pas payer les sommes ... 10 février 2025 - Légipresse N°433

La société Free a saisi le juge des référés, exposant qu’un pirate informatique est parvenu à détourner des données personnelles et bancaires de ses abonnés et qu’il a essayé d’obtenir le paiement d’une rançon par l’envoi de quatre messages, trois sur la plateforme dédiée à l’échange avec les abonnés pour leurs données personnelles, et un adressé par l'intermédiaire de la messagerie électronique Telegram. Free a alors assigné la société Telegram afin que cette ... 10 février 2025 - Légipresse N°433

Une société éditrice de presse a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf relatif à l’application de la législation de sécurité sociale sur la période couvrant les années 2016 à 2018. L’Urssaf a mis en demeure la société de payer une certaine somme au titre de cotisations et contributions sociales qu’elle estime non payées à tort. La société a contesté cette mise en demeure devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. Cette dernière a fait droit à ... 7 février 2025 - Légipresse N°433