La transmission d’un projet d’assignation et la demande de création de dossier ne constituent pas des actes interruptifs de prescription

Un homme a découvert qu’un commentaire publié sur la page personnelle Facebook d’un internaute contenait des allégations portant atteinte à son honneur et à sa considération. Il a assigné ce dernier en diffamation publique envers un particulier devant le tribunal judiciaire. Le tribunal retient que l’action est prescrite et que le requérant est donc irrecevable en ses demandes. Celui-ci rappelle que lorsque les infractions de presse sont commises sur internet, le point de départ ...