L’association cultuelle La Fraternité sacerdotale Saint-Pie X, son président et plusieurs de ses membres ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel le maire d’une commune de l’Isère, en sa qualité de directeur de la publication du journal communal, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite de la publication d’un article comportant les propos suivants : « ces valeurs sur lesquelles s'est construite la ville de M. sont bien différentes ... 3 avril 2024 - Légipresse N°424

Deux éditeurs de sites pornographiques établis en République tchèque ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment celles selon lesquelles le président de l’Arcom peut mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020, à savoir mettre ... 27 mars 2024 - Légipresse N°423

Un délégué syndical d’une société de conseil en ingénierie a saisi le tribunal de grande instance invoquant un manquement aux missions légales d’une fédération professionnelle et de plusieurs organisations syndicales, un harcèlement moral et une atteinte à sa vie privée. Il demandait le paiement de dommages-intérêts et la publication de la décision à intervenir. Les défendeurs ont fait valoir que l’assignation devait être déclarée nulle s’agissant des demandes ... 25 mars 2024 - Légipresse N°423