Demandes fondées sur l’atteinte à la vie privée et le harcèlement d’un salarié relevant en réalité des dispositions de la loi sur la presse

Un délégué syndical d’une société de conseil en ingénierie a saisi le tribunal de grande instance invoquant un manquement aux missions légales d’une fédération professionnelle et de plusieurs organisations syndicales, un harcèlement moral et une atteinte à sa vie privée. Il demandait le paiement de dommages-intérêts et la publication de la décision à intervenir. Les défendeurs ont fait valoir que l’assignation devait être déclarée nulle s’agissant des demandes ...