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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Le Conseil de l’éthique publicitaire publie un nouvel avis relatif à l’image du corps dans la publicité

Le Conseil de l’éthique publicitaire (CEP), qui a pour mission d’éclairer l’ARPP sur les évolutions sociétales susceptibles de questionner l'éthique publicitaire et son acceptabilité par le corps social, vient de publier un nouvel avis relatif à l’Image du corps dans la publicité.Si un consensus existe aujourd'hui pour prohiber une publicité "dégradante" ou "sexiste", le CEP s’est interrogé, dans le cadre de ce nouvel avis, sur la signification, la portée et les enjeux de ... 20 mars 2017 - Légipresse N°348
348 mots
Liberté d'expression
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Le Conseil constitutionnel valide, sous réserve, la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG

Par sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs a, sous deux importantes réserves, jugé conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'entrave à l'IVG.Au regard du principe de légalité des délits et des ... 17 mars 2017 - Légipresse N°348
529 mots
Communications électroniques
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Hadopi : un décret prévoit l’indemnisation des FAI pour les surcoûts liés à la riposte graduée

Un décret daté du 9 mars 2017 vient fixer les modalités de compensation des surcoûts liés aux prestations assurées par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) à la demande de la Hadopi dans la lutte contre le téléchargement illégal. Il est ainsi inséré un article R. 331-37-1 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que la Hadopi devra verser une compensation financière aux FAI supportant les frais liés à la conservation des données à destination de la ... 13 mars 2017 - Légipresse N°347
251 mots
13/03/2017

Audiovisuel

Quotas de diffusion : vers une modification des heures de ...

08/03/2017

Audiovisuel

Le CSA se prononce sur le projet de décret organisant les ...

06/03/2017

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Un an de bonnes pratiques dans la publicité pour le respect ...

02/03/2017

Droit d'auteur

Un décret précisant la mise en œuvre de l'exception au ...

23/02/2017

Audiovisuel

Chronologie des médias : le CNC fait ses propositions de ...

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