Demandes fondées sur l’atteinte à la vie privée et le harcèlement d’un salarié relevant en réalité des dispositions de la loi sur la presse
Un délégué syndical d’une société de conseil en ingénierie a saisi le tribunal de grande instance invoquant un manquement aux missions légales d’une fédération professionnelle et de plusieurs organisations syndicales, un harcèlement moral et une atteinte à sa vie privée. Il demandait le paiement de dommages-intérêts et la publication de la décision à intervenir. Les défendeurs ont fait valoir que l’assignation devait être déclarée nulle s’agissant des demandes ... 25 mars 2024 - Légipresse N°423
680 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
La sanction disciplinaire prononcée contre un magistrat s’étant exprimé sur l’impartialité du pouvoir judiciaire sur son compte Facebook a porté atteinte à sa liberté d’expression
Un magistrat roumain a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de la part du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en raison de deux messages qu’il a publiés sur son compte Facebook comptant 50 000 abonnés. Le CSM lui reprochait d’avoir mis en doute, dans son premier message, la crédibilité des institutions du pays (juridictions, police, armée…), en insinuant que celles-ci étaient contrôlées par la classe politique. Il aurait, ce faisant, porté atteinte à l’honneur ... 25 mars 2024 - Légipresse N°423
839 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Propos ne pouvant être considérés comme diffamatoires envers des personnes qui échouent à démontrer qu’elles sont identifiables
Le 23 février 2021 a été diffusé sur la radio France Inter, un reportage intitulé « Le difficile MeToo du porno français », présenté comme une enquête sur les pratiques de producteurs français de l’industrie pornographique ayant donné lieu à des procédures pénales à la suite de plaintes déposées par plusieurs associations. Le reportage a été rendu accessible le même jour sur le site internet de la radio “France Inter” sous forme de podcast, annoncé par un texte ... 22 mars 2024 - Légipresse N°423
685 mots - 1 décision de justice
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Marques
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