Usage déceptif des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » : la Cour de cassation transmet une question préjudicielle à la CJUE

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Jean-Charles de Castelbajac, le créateur français a cédé les marques verbales françaises « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » à la société PMJC. Celle-ci a également signé un contrat de prestation de services par lequel elle confiait au créateur la direction artistique des marques. Ce contrat est arrivé à son terme en 2015, donnant naissance à des difficultés entre les parties tenant ...