Publication d’articles mettant en cause les pratiques commerciales d'une société de gestion financière ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression

Une société de gestion financière a assigné une société de presse en responsabilité pour dénigrement de ses produits et services, à la suite de la publication de deux articles critiquant les performances de la première. Le tribunal, puis la cour d’appel ont rejeté ses demandes. Elle s’est pourvue en cassation. La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle considère que c’est à bon droit que l’arrêt d’appel a rappelé les termes de l’article 10 de la Conv. EDH et le ...