Les éditeurs sous la protection du juge

On l'a écrit et répété, la loi et les juridictions doivent offrir leur protection à une presse libre et pluraliste, dont le modèle économique doit rester viable. C'est en particulier la question qui se pose dans le bras de fer engagé depuis trois ans maintenant entre Google et les éditeurs, s'agissant du règlement des droits voisins(1).

Deux décisions récentes du juge judiciaire viennent consacrer cette protection. La première, rendue au terme d'une procédure accélérée au fond par la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris(2) qui a ordonné aux différents fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès depuis le territoire français au site News.DayFr.com, qui offre gratuitement la mise en ligne d'articles reproduits sans autorisation des ayants droit. Saisi par l'Alliance de la presse d'information générale, principal syndicat de la presse d'information générale, et une quarantaine d'éditeurs individuellement, le tribunal a constaté les reproductions d'articles non autorisées, et dit qu'à défaut de pouvoir agir directement contre l'éditeur du site, un tel blocage devait être ordonné ; et ce, sans méconnaître la recherche d'un « juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la liberté d'entreprise des fournisseurs d'accès, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ».

La seconde décision a été rendue par la Cour d'appel de Paris le 7 mai 2025(3). Elle opposait les principaux éditeurs juridiques à la société Foresti, plateforme « d'intelligence juridique » disponible sur le site Doctrine.fr. Infirmant la décision du tribunal de commerce, la cour d'appel a dit que cette dernière avait commis des actes de concurrence déloyale à l'égard des éditeurs juridiques, en s'étant procuré plusieurs millions de décisions judiciaires et administratives, en méconnaissance de la réglementation qui impose de s'adresser aux directeurs des greffes pour obtenir délivrance des copies des jugements et arrêts, tout en respectant la réglementation sur les données personnelles et l'anonymisation des décisions de justice(4). La cour d'appel a constaté « une collecte illicite et déloyale » des décisions de justice, alors que les autres éditeurs de presse respectent les règles et usages en vigueur.

Ces décisions ne sont pas définitives. Il convient donc d'attendre quel fin mot sera donné aux questions en cause. Mais on peut d'ores et déjà saluer que le juge rappelle qu'en la matière il n'y a pas de zone de non-droit. À l'heure de l'arrivée de l'intelligence artificielle générative, cette intervention du juge pour préserver les droits intellectuels des éditeurs et une saine concurrence sont les bienvenus. Il faut souhaiter, de la même manière, que la mise en œuvre du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) pose de façon effective de tels droits de recours, pour préserver le droit d'autorisation des auteurs de contenus et une juste rémunération, lorsqu'ils seront utilisés par les fournisseurs d'IA(5).