Nouvelle signalétique anti-violence à la télévision
Décryptages
La protection du jeune public, illustration d'une véritable régulation
La nouvelle signalétique anti-violence, commune à tous les diffuseurs, est non seulement présente sur les écrans télévisés depuis le 31 août dernier, mais encore, elle vient d'entrer officiellement dans le journal du même nom 1. Au-delà du dispositif mis en place, déjà largement commenté, son mode d'inscription dans l'ordonnancement juridique des chaînes publiques constitue une novation même si la situation de ces dernières demeure curieusement hétérogène.La protection du ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
1813 mots
Décryptages
DROIT COMMUNAUTAIRE ET PUBLICITÉ EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC
Longtemps attendue, la voici enfin. La directive n° 98/43/CE du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 1998 vient régir le rapprochement des dispositions légales des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.La première observation d'importance concerne son article 5 qui fait de ce texte une réglementation a minima. En effet, il précise : « la présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
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Décryptages
Décret n° 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
En France et en Europe, le service public de la télévision est à la recherche de son identité. C'était déjà le cas en 1986 avec l'apparition brutale des chaînes privées. C'est encore la situation aujourd'hui avec le développement de la diffusion en numérique et la multiplication des programmes.Pourtant, la nécessité d'un service public de l'audiovisuel a été rappelée fortement par le Conseil de l'Europe en 1994, par le protocole au traité d'Amsterdam en 1997 et Mme Trautmann, ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
1003 mots
01/12/1997
Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 ...
01/11/1997
Messages publicitaires hors écran : lettre circulaire du csa aux diffuseurs
LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL
01/10/1997
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin ...
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des ...
01/05/1997
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le ...