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Accueil > LA RÉFORME DE L'AGRÉMENT -

Soutien financier de l'industrie cinématographique
/ Décryptages


01/04/1999


LA RÉFORME DE L'AGRÉMENT



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L'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) relatif au compte d'affectation spéciale du trésor et intitulé “soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle” dispose que les modalités d'utilisation, par le Centre national de la cinématographie, des subventions provenant de ce compte, qui lui sont versés, sont prévues par décret.Pour ce qui est des aides à l'industrie cinématographique, les décrets n° 59-733 du ...
Laetitia FACON-SORET
Chargées des affaires juridiques - CNC
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
916 mots
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