Le 22 décembre 2004 a été adopté le décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui encadre la retransmission télévisée des événements dits “d'importance majeure” pour la société.Il y a lieu, préalablement à l'examen du texte, de rappeler brièvement l'état des législations communautaire et nationale en vigueur.I – CADRE LÉGISLATIF En 1996, l'acquisition en exclusivité auprès de la FIFA par le groupe ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

PAR CE DÉCRET du 4 octobre 2004, passé assez inaperçu, y compris peut-être des spécialistes du droit de la communication, a été abrogé le régime particulier de contrôle administratif des publications étrangères ou de provenance étrangère, tel qu'établi par le décretloi du 6 mai 1939 constituant, depuis cette date, l'article 14 1 de la loi du 29 juillet 1881 « sur la liberté de la presse » 2. Soixante-cinq ans après, se trouve donc abrogé un texte, à la nature juridique ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

REPORTÉE en raison des élections européennes du 13 juin 2004, la décision du Conseil constitutionnel relative à l'examen de constitutionnalité du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été rendue publique le 15 juin.Dans leur décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ci-dessus reproduite, les sages de la rue Montpensier censurent deux dispositions de la loi et émettent une réserve d'interprétation importante sur la responsabilité des prestataires ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213