Retransmission télévisée des événements d'importance majeure
Décryptages
Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le 22 décembre 2004 a été adopté le décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui encadre la retransmission télévisée des événements dits d'importance majeure pour la société.Il y a lieu, préalablement à l'examen du texte, de rappeler brièvement l'état des législations communautaire et nationale en vigueur.I CADRE LÉGISLATIF En 1996, l'acquisition en exclusivité auprès de la FIFA par le groupe ... 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
Publications étrangères : abrogation du régime de contrôle administratif de l'article 14 de la loi de 1881
Décryptages
Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère
PAR CE DÉCRET du 4 octobre 2004, passé assez inaperçu, y compris peut-être des spécialistes du droit de la communication, a été abrogé le régime particulier de contrôle administratif des publications étrangères ou de provenance étrangère, tel qu'établi par le décretloi du 6 mai 1939 constituant, depuis cette date, l'article 14 1 de la loi du 29 juillet 1881 « sur la liberté de la presse » 2. Soixante-cinq ans après, se trouve donc abrogé un texte, à la nature juridique ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°216
Censure partielle de la LCEN par le Conseil constitutionnel
REPORTÉE en raison des élections européennes du 13 juin 2004, la décision du Conseil constitutionnel relative à l'examen de constitutionnalité du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été rendue publique le 15 juin.Dans leur décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ci-dessus reproduite, les sages de la rue Montpensier censurent deux dispositions de la loi et émettent une réserve d'interprétation importante sur la responsabilité des prestataires ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213