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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Emploi de la langue française par voie audiovisuelle
Décryptages

De l'usage du français dans les médias audiovisuels

I. Articulation de la loi avec la législation sur les marques Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 « la législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque ». En renvoyant aux dispositions qui rendent obligatoire l'emploi du français dans la désignation et la présentation de tout produit ou service (premier et troisième alinéas de ... 1er mars 2005 - Légipresse N°219
1540 mots
Code du patrimoine et droit de la communication
Décryptages

Remembrement, démembrement ou lotissement du droit de la communication ?

EN L'ABSENCE, ASSURÉMENT bien regrettable, d'un Code de la communication 1, les dispositions constitutives du droit de la communication se trouvent aujourd'hui dispersées dans de multiples textes dont la nature et l'objet sont fort différents. Outre le fait que, pour des raisons simplement matérielles, cela ne facilite pas l'accès au droit 2, cette réalité a pour conséquence, bien plus grave et regrettable, de nuire à la cohérence et à l'unité de ce droit. Celui-ci, en l'état ... 1er mars 2005 - Légipresse N°219
1794 mots
Retransmission télévisée des événements d'importance majeure
Décryptages

Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Le 22 décembre 2004 a été adopté le décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui encadre la retransmission télévisée des événements dits “d'importance majeure” pour la société.Il y a lieu, préalablement à l'examen du texte, de rappeler brièvement l'état des législations communautaire et nationale en vigueur.I – CADRE LÉGISLATIF En 1996, l'acquisition en exclusivité auprès de la FIFA par le groupe ... 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
3688 mots
01/10/2004

Publications étrangères : abrogation du régime de contrôle administratif de l'article 14 de la loi de 1881

Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation ...

01/07/2004

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Censure partielle de la LCEN par le Conseil constitutionnel

01/05/2004

Liberté du discours politique dans les médias

Déclaration sur la liberté du discours politique dans les ...

01/04/2004

Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la ...

01/11/2003

Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs

Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret ...

à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, ...