LA PA RT I E L É G I S L AT I V E D U Code du travail, y compris donc les éléments spécifiques constitutifs du statut des journalistes, a été l'objet d'une codification nouvelle (qui va obliger notamment à se référer désormais à une numérotation distincte), adoptée par l'ordonnance 1 du 12 mars 2007. Pour tenir compte de certaines réactions ou revendications des journalistes, la loi de ratification 2 du 21 janvier 2008, y apporte déjà quelques modifications, avant même son ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

L'ARTICLE 6-IV DE LA LOI POUR la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a institué un droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne. Comme le scientifique, qui part du connu pour arriver à l'inconnu, le législateur a instauré ce droit en s'inspirant manifestement de celui que connaît la presse. Cette inspiration l'a conduit notamment à procéder par renvoi à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

LA LOI N° 2007-297 DU 5 MARS 2007 « relative à la prévention de la délinquance » introduit, à cette fin, des modifications partielles dans diverses dispositions constitutives du droit de la communication. Il s'agit notamment de faciliter ou de renforcer la répression des infractions commises par l'un ou l'autre des moyens de communication et d'adapter les textes en vigueur à l'évolution des techniques et particulièrement des communications électroniques. Sans version consolidée, il ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240