Le 12 mai 2010, la loi n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, appelée communément « loi sur les jeux en ligne » a été adoptée défi nitivement. Cette loi répond au constat d'une off re illégale de jeux d'argent et de hasard sur internet évaluée par le gouvernement à 25 000 sites illégaux de jeux accessibles en France, dont un quart en langue française 1. L'essor de ce marché résulte d'une ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

DANS SON DISCOURS DE clôture des États généraux de la presse, le 23 janvier 2009, le président de la République avait annoncé la création d'un statut d'éditeur de presse en ligne. À cet effet, l'article 27 de la loi n° 2009- 669 du 12 juin 2009 a complété l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et renvoyé à un décret le soin de fixer les critères permettant à un service de presse en ligne d'être reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de ... 1^er février 2010 - - Légipresse N°269

Le régime des archives 1, tel que déterminé, à l'origine, par une loi du 3 janvier 1979, dont les dispositions figurent aujourd'hui dans le Code du patrimoine (C. patr.), a été l'objet de diverses réformes introduites par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 2. Conformément au projet initial 3, les modifications conduisent globalement à son assouplissement.L'accès aux archives devrait en être facilité (sauf pour celles pour lesquelles le nouvel article L. 213-2 C. patr. exclut ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255