1^er avril 2011 - Légipresse N°282

En matière d'aides de l'État à la presse, évitant tout réexamen véritable du système, les échéances sont repoussées d'année en année (art. 39 bis et 220 undecies Cgi)… à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, est reportée, au 1er janvier 2016 (si aucune autre disposition n'est adoptée d'ici là !), la suppression de la publicité de marques, dans la journée (entre 6 heures et 20 heures), à France Télévisions, initialement annoncée pour novembre 2011.Par des ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

L'intervention des pouvoirs publics dans la numérisation des salles de cinéma est enfin matérialisée. Un premier projet de fonds public de mutualisation s'était vu opposer un avis défavorable de l'Autorité de la concurrence et avait en conséquence été rapidement abandonné 1. L'interventionnisme public a donc été revu à la baisse et peut être dorénavant présenté majoritairement comme un rôle de régulation.Le financement de la numérisation des salles de cinéma va faire ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278