I. CADRES LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE A. Article L. 333-7 du Code du sport Sur le modèle du droit de citation issu de la législation relative aux droits voisins du droit d'auteur et dans le prolongement d'un code de bonne conduite adopté par le Csa le 22 janvier 1992, l'article L. 333-7 du Code du sport (1) permet à tout éditeur de services de communication au public par voie électronique – soit les services de télévision, les services à la demande (Smad) et les services en ligne – de ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Sans pouvoir évidemment échapper à une certaine technicité, l'ampleur et la complexité des lois de finances, qui nuisent grandement à l'exigence constitutionnelle et conventionnelle de lisibilité ou d'accessibilité 1 des textes, obligent à en dégager ici les éléments qui ont une incidence en droit des médias.Il en est assurément ainsi de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

1. Après plusieurs mois d'enquête menée par la Cnil sur les nouvelles règles de confidentialité de Google, entrées en vigueur le 1er mars 2012, les autorités de protection européennes (G29) ont publié leurs conclusions communes. L'exercice est particulièrement intéressant car, au-delà de l'identification de lacunes et les propositions faites pour remédier aux insuffisances des règles de confidentialité, il participe d'une nouvelle démarche pour assurer le respect des données ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300