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01/09/2012


Réutilisation des informations du secteur public : la révision de la directive 2003/98/CE est en marche



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À l'heure où les tenants de l'open data militent pour le tout gratuit et où les États membres de l'Union européenne tentent, dans un contexte économique et social pour le moins tendu, de réduire leurs déficits par une diminution de leurs charges et une augmentation de leurs recettes, et après un réexamen en 2008, la révision de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 « concernant la réutilisation des informations du secteur public »* est en marche.

La France a transposé la directive 2003/98/CE en 2005, par une ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 insérant dans la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 un chapitre II consacré à la « réutilisation des informations publiques » (Isp), assortit d'un décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.Après cette transposition, et à la suite des États-Unis et de la Grande-Bretagne qui ont immédiatement prôné l'open data, la gratuité de la fourniture des informations publiques, en ...
Héloïse DELIQUIET
Avocat associé, Fidal
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
2513 mots
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