Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac
Décryptages
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
Tel le phénix renaissant de ses cendres, la directive communautaire venant restreindre la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac revient en droit positif. L'autorité communautaire rappelle d'ailleurs que ce processus d'incarnation normative régionale s'inscrit dans une tendance internationale puisque l'OMS élabore à l'heure actuelle une convention cadre pour la lutte antitabac 1.Une précédente directive du 6 juillet 1998 avait subi les foudres de la Cour de justice ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Réforme de la loi relative à la publication et la diffusion de sondages d'opinions
L'adoption de la présente réforme législative relative à la publication de sondages d'opinion à caractère politique, provoquée notamment par l'arrêt du 4 septembre 2001 de la chambre criminelle de la Cour de cassation 1, a été quelque peu précipitée, dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives. Il est vrai qu'elle était, depuis longtemps déjà, réclamée par les organismes de sondages euxmêmes.Cela ne peut surprendre. Il s'agit du libre ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
Modification de la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
Décryptages
Réforme des aides aux scénarios et ouverture du soutien à la distribution
En 2000, à la demande du directeur général du CNC, son directeur général adjoint Daniel Goudineau a rendu un rapport sur la distribution des films en salles et Charles Gassot, producteur, un rapport sur le développement des projets cinématographiques. Parmi les nombreuses mesures préconisées, les pouvoirs publics, après moult consultations, ont procédé à des arbitrages qui se traduisent aujourd'hui dans le décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001, complété par un arrêté de la ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188