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DECRYPTAGES

Décryptages

Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Réforme de la loi relative à la publication et la diffusion de sondages d'opinions

L'adoption de la présente réforme législative relative à la publication de sondages d'opinion à caractère politique, provoquée notamment par l'arrêt du 4 septembre 2001 de la chambre criminelle de la Cour de cassation 1, a été quelque peu précipitée, dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives. Il est vrai qu'elle était, depuis longtemps déjà, réclamée par les organismes de sondages euxmêmes.Cela ne peut surprendre. Il s'agit du libre ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
2540 mots
Modification de la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
Décryptages

Réforme des aides aux scénarios et ouverture du soutien à la distribution

En 2000, à la demande du directeur général du CNC, son directeur général adjoint Daniel Goudineau a rendu un rapport sur la distribution des films en salles et Charles Gassot, producteur, un rapport sur le développement des projets cinématographiques. Parmi les nombreuses mesures préconisées, les pouvoirs publics, après moult consultations, ont procédé à des arbitrages qui se traduisent aujourd'hui dans le décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001, complété par un arrêté de la ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
831 mots
Décryptages

Le rétablissement d'une interdiction de certains films aux moins de 18 ans de droit commun

Proposée en juillet 2000, au plus fort de l'affaire Baise-moi, la mesure de rétablissement de l'interdiction de certains films aux moins de 18 ans est désormais effective. Depuis sa suppression en 1990 1, la question ne s'était plus réellement posée.Certes, des difficultés demeuraient 2 mais jamais alors une réforme n'avait semblé devoir s'imposer.Le film Baise-moi « a fait voler en éclat le cadre juridique existant de classification des oeuvres cinématographiques » 3. En effet, aux ... 1er septembre 2001 - - Légipresse N°184
1417 mots
01/04/2001

Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des ...

01/10/2000

Statut de la communication audiovisuelle*

Conseil constitutionnel Décision n° 2000-433 DC du 27 ...

01/09/2000

Présomption d'innocence et droits des victimes

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection ...

01/06/2000

Directive sur le commerce électronique

01/04/2000

Secret des sources d'information des journalistes

Recommandation aux États membres n° R (2000) 7 adoptée le ...

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