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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Décryptages

Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (extrait)

Le nouveau code des marchés publics, publié par décret en date du 7 mars 2001, qui entrera en vigueur mi-septembre 2001, a entendu mettre l'accent sur les marchés relatifs à des opérations de communication lorsqu'ils sont passés dans le cadre d'une procédure d'appels d'offres sur performances.Dans le futur code, l'appel d'offres sur performances (art. 36 du CMP), quelque peu modifié, est une réponse apportée à l'acheteur public lorsqu'il n'est pas en mesure : - soit de définir les ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
679 mots
Statut de la communication audiovisuelle*
Décryptages

Conseil constitutionnel Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000

La plupart des “grandes lois” votées par le Parlement font désormais, avant leur promulgation par le Président de la République et leur publication au Journal officiel, quasi systématiquement l'objet d'un contrôle de conformité à la Constitution 1. Celui-ci s'exerce généralement sur saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés ou de soixante sénateurs (de l'opposition), comme le prévoit l'article 61 de la Constitution (révisée, sur ce point, en 1974).Comme ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
4522 mots
Présomption d'innocence et droits des victimes
Décryptages

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Dès l'origine, le projet de loi, qui avait pour principale fonction de modifier en profondeur le code de procédure pénale, a comporté des dispositions qui concernaient la liberté de communication. Durant les débats devant les deux chambres, les propositions les plus diverses, parfois très préoccupantes, parfois saugrenues, ont été faites. N'a-t-il pas été question un moment après un vote du Sénat de revenir sur l'une des dispositions les plus protectrices de la liberté ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
2739 mots
01/06/2000

Directive sur le commerce électronique

01/04/2000

Secret des sources d'information des journalistes

Recommandation aux États membres n° R (2000) 7 adoptée le ...

01/04/1999

Soutien financier de l'industrie cinématographique

LA RÉFORME DE L'AGRÉMENT

01/01/1999

Nouvelle signalétique anti-violence à la télévision

La protection du jeune public, illustration d'une véritable ...

01/09/1998

DROIT COMMUNAUTAIRE ET PUBLICITÉ EN FAVEUR DES PRODUITS DU ...

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