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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Décryptages

Directive sur le commerce électronique

La directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“Directive sur le commerce électronique”) vient d'être adoptée dans le cadre de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement le 4 mai dernier. La directive est en effet issue d'une proposition de directive de la Commission du 18 novembre 1998 1.Le 6 mai 1999, le Parlement ... 1er juin 2000 - Légipresse N°172
4677 mots
Secret des sources d'information des journalistes
Décryptages

Recommandation aux États membres n° R (2000) 7 adoptée le 8 mars 2000 par le Comité des ministres

Sous la forme d'une recommandation, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe invite et incite les différents États membres à assurer, dans leur cadre national, la protection du droit des journalistes au secret de leurs sources. Cette protection est considérée comme une condition ou garantie de la liberté d'expression et du droit du public à l'information, essentiels dans une société démocratique. Une telle recommandation intervient notamment après que la Cour européenne des ... 1er avril 2000 - Légipresse N°170
1871 mots
Soutien financier de l'industrie cinématographique
Décryptages

LA RÉFORME DE L'AGRÉMENT

L'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) relatif au compte d'affectation spéciale du trésor et intitulé “soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle” dispose que les modalités d'utilisation, par le Centre national de la cinématographie, des subventions provenant de ce compte, qui lui sont versés, sont prévues par décret.Pour ce qui est des aides à l'industrie cinématographique, les décrets n° 59-733 du ... 1er avril 1999 - - Légipresse N°160
916 mots
01/01/1999

Nouvelle signalétique anti-violence à la télévision

La protection du jeune public, illustration d'une véritable ...

01/09/1998

DROIT COMMUNAUTAIRE ET PUBLICITÉ EN FAVEUR DES PRODUITS DU ...

01/06/1998

Décret n° 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de ...

01/12/1997

Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 ...

01/11/1997

Messages publicitaires hors écran : lettre circulaire du csa aux diffuseurs

LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL

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