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01/06/2000


Directive sur le commerce électronique



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La directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“Directive sur le commerce électronique”) vient d'être adoptée dans le cadre de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement le 4 mai dernier. La directive est en effet issue d'une proposition de directive de la Commission du 18 novembre 1998 (1).Le 6 mai 1999, le ...
Lionel BOCHURBERG
Docteur en droit Avocat associé Mandel & Bochurberg
 
1er juin 2000 - Légipresse N°172
4716 mots
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