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Accueil > Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion -

Décryptages


01/04/2002


Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion



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L'adoption de la présente réforme législative relative à la publication de sondages d'opinion à caractère politique, provoquée notamment par l'arrêt du 4 septembre 2001 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (1), a été quelque peu précipitée, dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives. Il est vrai qu'elle était, depuis longtemps déjà, réclamée par les organismes de sondages euxmêmes.Cela ne peut surprendre. Il s'agit du libre ...
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
2605 mots