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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité



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des « agents des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt » ou encore des « indicateurs de police » ou des « repentis » est, aux termes des articles 706-63 et 706-84 CPP ou de l'article 67 bis du code des douanes, désormais constitutive d'infractions.Aux termes d'un nouvel article 322-6-1 CP, est désormais réprimé « le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction ». ...
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
661 mots