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Accueil > Censure partielle de la LCEN par le Conseil constitutionnel -

Loi pour la confiance dans l'économie numérique
/ Décryptages


01/07/2004


Censure partielle de la LCEN par le Conseil constitutionnel



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REPORTÉE en raison des élections européennes du 13 juin 2004, la décision du Conseil constitutionnel relative à l'examen de constitutionnalité du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été rendue publique le 15 juin.Dans leur décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ci-dessus reproduite, les sages de la rue Montpensier censurent deux dispositions de la loi et émettent une réserve d'interprétation importante sur la responsabilité des prestataires ...
Benoît TABAKA
Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires ...
 
1er juillet 2004 - Légipresse N°213
1004 mots