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Accueil > Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative -

Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
/ Décryptages


01/11/2003


Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative



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LA FRANCE a finalement adopté, le 7 octobre 2003, le décret n° 2003-960 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux en matière de publicité, parrainage et téléachat.C'est la fin d'une longue bataille qui a opposé les instances européennes et la France, à laquelle, d'ailleurs, une mise en demeure avait été adressée par la Commission le 13 mai 2002. Au motif de la sauvegarde du pluralisme et de la diversité culturelle, la France a toujours ...
Aurélie BERTHOUD
Avocat à la Cour
 
1er novembre 2003 - Légipresse N°206
2559 mots