De l'usage du français dans les médias audiovisuels

(2) Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, JOdu 5 août 2004,p. 11392.

(3) En application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les services detélévision diffusés par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite doivent annuellementréserver dans le nombre total d'œuvres cinématographiques de longue durée diffusées et dansle total du temps consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusiond'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.Conformément à l'article 28 de la loi, sauf dérogations, la proportion d'œuvres musicales d'expressionfrançaise programmées par les services de radio doit atteindre un minimum de 40 %.

(4) En application de l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la marque defabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphiqueservant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale». Peuventnotamment constituer un tel signe les dénominations sous toutes les formes, les signes sonoreset les signes figuratifs.

(5) Ces termes, dont l'usage est recommandé, figurent dans des listes établies par des commissionsde terminologie et régulièrement publiées au Journal officiel.

(6) Par « mention», la circulaire interprétative de la loi entend « toute mention descriptive servantà désigner une caractéristique d'un bien, produit ou service ainsi que toute mention génériqueou désignant usuellement, dans le langage courant ou professionnel, un bien, produit ouservice». Par « message», on entend « tout message destiné à informer le public ou à attirer son attention sur une ou plusieurs caractéristiques d'un bien, produit ou service».

(7) Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, JOdu 2 août 1994, p. 11240.

(8) L'usage obligatoire d'une terminologie officielle.