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Accueil > De l'usage du français dans les médias audiovisuels -

Emploi de la langue française par voie audiovisuelle
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01/03/2005


De l'usage du français dans les médias audiovisuels



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I. Articulation de la loi avec la législation sur les marques Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 « la législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque ». En renvoyant aux dispositions qui rendent obligatoire l'emploi du français dans la désignation et la présentation de tout produit ou service (premier et troisième alinéas de ...
 
1er mars 2005 - Légipresse N°219
1605 mots