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Accueil > Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication -

Retransmission télévisée des événements d'importance majeure
/ Décryptages


01/01/2005


Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication



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Le 22 décembre 2004 a été adopté le décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui encadre la retransmission télévisée des événements dits “d'importance majeure” pour la société.Il y a lieu, préalablement à l'examen du texte, de rappeler brièvement l'état des législations communautaire et nationale en vigueur.I – CADRE LÉGISLATIF En 1996, l'acquisition en exclusivité auprès de la FIFA par le groupe ...
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
3688 mots