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Accueil > Recommandation aux États membres n° R (2000) 7 adoptée le 8 mars 2000 par le Comité des ministres -

Secret des sources d'information des journalistes
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01/04/2000


Recommandation aux États membres n° R (2000) 7 adoptée le 8 mars 2000 par le Comité des ministres



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Sous la forme d'une recommandation, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe invite et incite les différents États membres à assurer, dans leur cadre national, la protection du droit des journalistes au secret de leurs sources. Cette protection est considérée comme une condition ou garantie de la liberté d'expression et du droit du public à l'information, essentiels dans une société démocratique. Une telle recommandation intervient notamment après que la Cour européenne des ...
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
1949 mots
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