Recommandation aux États membres n° R (2000) 7 adoptée le 8 mars 2000 par le Comité des ministres

(2) Voir notamment : Légipressen° 132-III, p. 70, note E. Derieux ; Derieux (E.), Droit de la communication.Droit européen et international, Victoires Éditions, p. 129.

(3) « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumisà certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituentdes mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégritéterritoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime,à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autruiou pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité etl'impartialité du pouvoir judiciaire».

(4) Auvret (P.) “Le journalisme d'investigation selon la Convention européenne des droits del'homme”, Légipressen° 140-II, p. 33-39 ; Cohen-Jonathan (G.), “La liberté d'expression dansla Convention européenne des droits de l'homme”, Légipressen° 108-VI, p. 1-10 et n° 110-VI, p. 13-22 ; Leclerc (H.), “Les principes de la liberté d'expression et la Cour européenne desdroits de l'homme”, Légipressen° 167-II, p. 146-150.

(5) Outre l'arrêt Goodwin (précité), elle n'a en réalité eu que peu d'occasions de statuer sur cettequestion ou d'y faire allusion : Cour européenne des droits de l'homme, 24 février 1997, deHaes et Gijsels c/ Belgique, § 34, in Derieux (E.), Droit de la communication. Droit européenet international, Victoires Éditions,

(6) Pour de plus amples développements, se reporter notamment à : Derieux (E.), “Le droit ausecret des sources d'information en droit français”, Légipressen° 149-II, p. 17-23 ; Derieux(E.) “Secret des sources d'information. Propos en marge des affaires L'Agefi et Le Figaro”Légipresse, n° 168-II, p. 12-14.

(7) Sur des décisions récentes, voir notamment : TGI Paris (1re ch., 1re sect., 25 juin 1997, Brad Pittc/ Voici, Légipresse, n° 146-III, p. 140, note Ch. Bigot et JCP 1998.II.10131, obs. E. Derieux; TGIParis, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c G. Gaetner, Légipresse, n° 156-III, p. 152, note B.A.et JCP 1998-II, p. 10189, note E. Derieux.