I. – LÉGISLATION A. […] B. Textes adoptés 1. La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE est le fruit d'un long processus amorcé en 2016 par la Commission européenne1. Le projet a suscité une forte résistance des plateformes américaines – directement concernées par l'objectif d'une rémunération plus équitable et plus ... 24 janvier 2020 - Légipresse N°377

Marie-Sophie Bergazov Diplômée du CEIPI Clémence de Marassé Enouf Diplômée du CEIPI Chloé Piedoie Diplômée du CEIPI Maëlle Sengel Diplômée du CEIPI Romain Soustelle Diplômé du CEIPI   I – Actualité européenne du droit des marques A – Existence du droit de marque Dénomination d'une variété végétale. Le nouvel article 7, § 1 m), du règlement (UE) 2017/1001 du 17 juin 2017 précise que doivent être refusés à l'enregistrement ou annulés les signes ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376

Comme dans les synthèses des années antérieures1, et pour permettre d’assurer le suivi des questions évoquées, cette présentation du statut des journalistes au cours de la période considérée (1er juillet 2018 – 30 juin 2019) aborde successivement : la définition du journaliste (I), l’exercice de l’activité (II) et la rupture du contrat (III), dit « de travail », qui constituent des composantes et des caractéristiques essentielles de ce statut spécifique. I - ... 27 novembre 2019 - Légipresse N°375