I - La titularité des droits de la personnalité 1. La vie privée des personnes morales. Dans une société obsédée par l'égalitarisme, la question de l'attribution aux personnes morales des droits reconnus aux personnes physiques a l'allure d'une vieille lune. Ripert le faisait observer il y a plus de soixante-quinze ans déjà : c'est la « grande habilité » du capitalisme que de revendiquer pour les personnes morales, sous couvert du principe d'égalité, la jouissance des mêmes ... 9 février 2023 - Légipresse N°410

I -  Législation 1. Règlement (UE) 2022/2065. Entrée en vigueur. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil « relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) », ou « DSA » (pour Digital Services Act), a été publié1. Il est applicable à partir du 17 février 2024, mais certaines dispositions le sont depuis le 16 novembre 20222. Si ce règlement modifie ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409

I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de marque 1 - Motifs absolus Distinctivité d'une marque de motif. Afin d'être accepté à l'enregistrement, un signe doit, entre autres, pouvoir être perçu par le consommateur comme une indication de l'origine des produits et services couverts par la marque. Dans un arrêt du 12 janvier 20221, le Tribunal de l'Union européenne est venu faire application de ce principe, en affirmant, à propos d'une marque de motif, ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408