I. LES EXIGENCES DE PRÉVISIBILITÉ Chacun sait que le contrôle de prévisibilité est le parent pauvre de la régulation de la liberté d’expression opérée à Strasbourg. Les exemples de décisions rejetant le grief d’imprévisibilité sont innombrables à tel point que l’on peut se demander si ce pilier essentiel, expressément visé par l’article 10 alinéa 2 de la Convention, n’a pas été définitivement neutralisé. Une nouvelle décision du 21 septembre 2017 mérite sur ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363

I – Reconduction des autorisations de TF1 et de M6 La possibilité de reconduction, hors appel à candidatures, des autorisations d’usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle a notamment pour objectif de tenir compte des investissements réalisés par l’éditeur pour exploiter le service et composer sa grille de programmes. Cette procédure simplifiée peut aussi se justifier dans la mesure où les éditeurs concernés ... 8 novembre 2018 - Légipresse N°362

I. JurIsPrudenCe CommunAutAIre de LA Cour de JustICe rendue sur questIon PréJudICIeLLe Chaque année apporte son lot de décisions de la Cour de justice rendues sur question préjudicielle, permettant d'obtenir une interprétation uniforme des textes à laquelle les juridictions nationales doivent se soumettre. Au cours des douze derniers mois, la Cour de justice a apporté des précisions – précieuses pour certaines, évidentes pour d'autres – sur la notion d'usage de marque (A), sur la ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310