I - Introduction de l'instance A - Compétence 1. – Détermination des compétences respectives des juges judiciaire et administratif en matière d'infractions de presse – La jurisprudence rendue ces dernières années a donné l’occasion de clarifier la question des compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif pour statuer sur des actions en réparation dans le cadre de délits de presse commis par un élu ou un agent d’une administration ou d’un service ... 11 avril 2021 - Légipresse N°391

I - Le recours à la notion de liberté d'expression Si le Conseil d'État a considéré qu'elle ne suffirait pas à justifier la réouverture des cinémas, théâtres et salles de spectacles (CE 23 déc. 2020, no 447698 et s.)1, la liberté d'expression est de plus en plus invoquée en tant que fait justificatif à des actes et non plus simplement à des propos, et ce au visa de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention ... 5 mars 2021 - Légipresse N°390

Panorama I - Le droit au respect de la vie privée A - Les conditions de protection de la vie privée L'indifférence de l'étendue de la divulgation - Si les droits de la personnalité ont pour fonction de garantir à chaque individu une sphère personnelle, en principe inviolable, lui assurant d'être laissé tranquille, encore faut-il, pour que ces droits entrent en action, que des actes invasifs ou attentatoires soient à l'origine d'un trouble. Pour le dire autrement, il ne suffit pas ... 28 janvier 2021 - Légipresse N°389