[…] III - Responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique A - Fournisseurs d'accès Blocage d'accès. Publications haineuses. Au visa de l'article 6, I, 8° de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il a été enjoint à plusieurs fournisseurs d'accès de mettre en œuvre, ou de faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures les plus adaptées et les plus efficaces, propres à empêcher l'accès à partir du territoire français, et/ou ... 14 juin 2021 - - Légipresse N°393

À peu près toutes les composantes (droit professionnel, droit de la responsabilité, droits intellectuels…) du droit des médias ont un aspect ou un impact économique. C'est cependant cette dimension du droit des entreprises et des activités médiatiques (conditions de création, régime de propriété, concentration, modes de financement, organisation interne, relations commerciales, résultats d'exploitation, régime fiscal…) qui constitue l'angle d'approche1 privilégié ou ... 14 juin 2021 - Légipresse N°393

L’année 2020 est marquée par un foisonnement de textes régissant les services de communications électroniques. Ont été appréhendés par la loi française, la co-régulation des services de plateforme de partage de vidéos par le CSA, les pouvoirs d’injonction et de saisine judiciaire du CSA aux fins de supprimer l’accès à un service permettant à un mineur de visionner un contenu pornographique ou bien encore les pouvoirs de saisine judiciaire, par l’autorité administrative, ... 24 mai 2021 - - Légipresse