Par droit économique des médias (écrits, notamment imprimés) sont considérées ici les règles et les réalités relatives au régime de propriété, à la création, à l'organisation et au financement de ces entreprises et activités, s'agissant essentiellement de la presse périodique et de l'édition de livres, et des relations commerciales que ces entreprises entretiennent entre elles, avec leurs différents partenaires et avec le public. Bien que les autres composantes du droit des ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°416

I - Création des services de communication par voie électronique A - Services de communication au public en ligne Service de CPL. Le concept de communication au public en ligne (CPL) figure, aux côtés de celui de communication audiovisuelle, comme un des deux modes de communication au public par voie électronique (CPVE), elle-même opposée à la correspondance privée (LCEN, art. 1er-IV, al. 3). Et la CPL est seule concernée par le régime de responsabilité de l'article 6 de la ... 5 mai 2023 - - Légipresse N°413

I - Introduction de l'instance A - Compétence 1. Détermination des compétences respectives des juges judiciaire et administratif en matière d'infractions de presse. Bien qu'ayant déjà été traité dans une précédente chronique au titre de la répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, il convient de souligner l'arrêt rendu en 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, rappelant le principe selon lequel l'existence d'une faute ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412