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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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SYNTHESES

Propriété intellectuelle
Synthèses

Propriété littéraire et artistique (Novembre 2021 - Novembre 2022)

Bien que n'étant pas un pur texte de droit de la propriété intellectuelle, le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive ...
I -  Législation 1. Règlement (UE) 2022/2065. Entrée en vigueur. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil « relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) », ou « DSA » (pour Digital Services Act), a été publié1. Il est applicable à partir du 17 février 2024, mais certaines dispositions le sont depuis le 16 novembre 20222. Si ce règlement modifie ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409
8833 mots
Marques
Synthèses

Droit des marques (Octobre 2021 - Octobre 2022)

Comme chaque année, l'actualité du droit des marques se veut particulièrement riche. Le présent panorama se propose de revenir sur des décisions qui auront marqué la matière au cours des douze derniers mois. Il est notamment question de la ...
I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de marque 1 - Motifs absolus Distinctivité d'une marque de motif. Afin d'être accepté à l'enregistrement, un signe doit, entre autres, pouvoir être perçu par le consommateur comme une indication de l'origine des produits et services couverts par la marque. Dans un arrêt du 12 janvier 20221, le Tribunal de l'Union européenne est venu faire application de ce principe, en affirmant, à propos d'une marque de motif, ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408
8376 mots
Statut professionnel
Synthèses

Statut des journalistes (1er juillet 2021 – 30 juin 2022)

S'agissant du statut des journalistes, la période considérée est, comme les précédentes, marquée par une permanence des imprécisions du droit, donc des interrogations et des contradictions dans l'interprétation dont les dispositions sont ...
I - Définition du journaliste professionnel Résultante, du fait d'une formulation légale incomplète et imprécise, de la combinaison de différents éléments, incluant le constat de l'exercice de cette activité particulière, la définition du journaliste professionnel demeure incertaine, donc insatisfaisante. A - Carte d'identité de journaliste Saisi d'une demande d'annulation de la disposition du schéma national de maintien de l'ordre, du 16 septembre 2020, prévoyant, à ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407
9454 mots
20/09/2022

Liberté d'expression

Liberté d'expression : jurisprudence de la Cour ...

27/07/2022

Audiovisuel

Droit de l'audiovisuel (juillet 2021 - juillet 2022)

12/07/2022

Droit économique

Droit économique des médias (1er mai 2021 - 30 avril ...

03/06/2022

Publicité

Droit de la publicité (mai 2021-mai 2022)

06/05/2022

Communication numérique

Droit des communications électroniques (mars 2021-mars ...

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