I - Définition du journaliste professionnel Résultant de dispositions légales plurielles (C. trav., art. L. 7111-3 et L. 7111-5, et loi du 29 juill. 1881, art. 2, introduit par la loi du 4 janv. 2010), et alors même que l'obtention de la carte d'identité professionnelle de journaliste est déclarative, et non constitutive du statut de journaliste professionnel, la reconnaissance de cette qualité découle de la combinaison de critères liés, relatifs : à la nature de l'activité ... 30 octobre 2025 - Légipresse N°440

I - Prévisibilité Les décisions de la Cour européenne1 faisant droit à une requête sur le terrain du défaut de prévisibilité sont suffisamment rares pour qu'on s'y attarde. En effet, par une vision très restrictive des exigences de qualité de la loi attendues de la part des États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour a quasiment vidé cette exigence de sa substance en rejetant de manière quasi ... 2 octobre 2025 - Légipresse N°439

I - L'activité législative A - La pérennisation du financement de l'audiovisuel public par la TVA La contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui remplaçait la redevance audiovisuelle, a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2022 en même temps que la taxe d'habitation sur laquelle elle était adossée. Depuis cette date, les organismes concernés (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, Arte et l'Institut national de l’audiovisuel ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438