S'agissant du statut des journalistes, la période considérée continue, comme les précédentes, d'être marquée par les imprécisions et imperfections du droit. Il en est ainsi : tant en ce qui concerne la définition du journaliste professionnel (I) qu'en ce qui est relatif à l'exercice de cette activité (II), s'agissant notamment de la très incertaine distinction entre les journalistes dits « permanents » ou « mensualisés », d'une part, et les collaborateurs occasionnels ou pigistes, d'autre part, pourtant tous considérés comme étant salariés et/ou liés par un contrat de travail, à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). C'est le cas également pour ce qui est de la rupture du contrat de travail (III), sous la diversité de ses formes (licenciement ou démission, avec le cas particulier de la mise en jeu de la clause de conscience) et de ses effets (droit, ou non, à diverses indemnités).
I - Définition du journaliste professionnel
Résultant de dispositions légales plurielles (C. trav., art. L. 7111-3 et L. 7111-5, et loi du 29 juill. 1881, art. 2, introduit par la loi du 4 janv. 2010), et alors même que l'obtention de la carte d'identité professionnelle de journaliste est déclarative, et non constitutive du statut de journaliste professionnel, la reconnaissance de cette qualité découle de la combinaison de critères liés, relatifs : à la nature de l'activité ...
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
30 octobre 2025 - Légipresse N°440
5464 mots
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(1) Montpellier, 2e ch. soc., 10 juill. 2024, n° 21/03647.
(2) Soc. 4 sept. 2024, n° 23-11.563, Légipresse 2024. 541 et les obs.
(3) Soc. 18 sept. 2024, n° 23-14.979 et 23-14.980, Légipresse 2024. 540 et les obs.
(4) Paris, 15 mai 2024, n° 21/04756, Légipresse 2024. 288 et les obs. ; ibid. 499, comm. F. Gras.
(5) Soc. 11 mai 2022, n° 20-14.421 et 20-18.084, D. 2022. 998 ; ibid. 1617, chron. S. Ala, M.-P. Lanoue et M.-A. Valéry ; JA 2022, n° 662, p. 12, obs. D. Castel ; Dr. soc. 2022. 757, obs. C. Radé ; Légipresse 2022. 345 et les obs. ; ibid. 431, étude F. Gras ; ibid. 571, étude E. Derieux et F. Gras.
(7) Soc. 4 déc. 2024, n° 22-19.584, Légipresse 2024. 660 et les obs.
(8) Paris, pôle 6 - 8e ch., 13 mars 2025, n° 23/03145, Légipresse 2025. 144 et les obs. ; ibid. 234, comm. E. Derieux.
(9) CE 4 déc. 2024, n° 473875, Lebon ; Légipresse 2024. 651 et les obs. ; ibid. 2025. 375, obs. G. Lécuyer ; AJDA 2024. 2295.
(10) Soc. 4 déc. 2024, n° 23-13.279, E. Derieux et F. Gras, Démission d'un journaliste pour fait de cession de la publication, Légipresse 2025. 43 ; N. Dauxerre, Conditions d'application de la clause de conscience des journalistes, JCP S 2025, n° 1022.
(11) Soc. 2 avr. 2025, n° 23-11.002, Légipresse 2025. 210 et les obs.