Orange obtient à rebours de l'état de la jurisprudence une décharge importante sur l'ancienne taxe sur les distributeurs des services de télévision (TST-D)

Le Tribunal administratif de Paris, saisi par la société Orange, se prononce sur l'assiette de la taxe des distributeurs de services de télévision versée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) en contrepartie de la diffusion d'œuvres ayant bénéficié d'aides financières publiques (TST-D). Doivent être soustraits de cette taxe les frais de location de box payés par les clients professionnels, à l'inverse de la location, par les clients particuliers, d'équipements permettant l'accès à internet. Enfin, les abonnements proposés aux clients d'Orange à des offres de service de presse en ligne et de lecture numérique sont exclus de cette taxe.