C'est pour simplifier le carcan procédural applicable aux infractions à la loi sur la presse que la loi de programmation et de réforme de la justice1 du 23 mars 2019, dite « loi de simplification », contenait des dispositions disparates concernant les règles de procédure, en particulier concernant la mise en examen et le règlement de l'information2. Parmi ces dispositions, l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait des prescriptions dérogatoires aux modalités de mise ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°427

Le 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a rendu trois importantes décisions en matière de droit de la presse et, plus largement, de la communication. La première a permis de valider l'essentiel de ce qui allait devenir la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique1. La deuxième a déclaré non conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (dont découle le principe selon lequel nul n'est tenu de ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°426

Commentaires Propriété intellectuelle La décision rendue par l'Autorité de la concurrence le 15 mars 2024 dans l'affaire opposant les sociétés Google à un certain nombre d'éditeurs et agences de presse, principalement via leurs syndicats et la Société des droits voisins de la presse (DVP), l'organisme de gestion collective dédié créé en 2021, contient des développements intéressants à propos de l'utilisation par Bard (désormais Gemini), l'outil conversationnel de Google, ... 6 juin 2024 - - Légipresse N°425