I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. Un litige a opposé, à Caen, un hypermarché Leclerc à son concurrent Carrefour. Carrefour avait fait publier une publicité comparative portant sur 227 produits, dans laquelle il était indiqué que le panier moyen était 15,9 % plus cher chez Leclerc. Leclerc contestait cette publicité en justifiant que 45 prix sur les 227 étaient erronés. Après qu’elle a été déboutée par la cour d’appel, la Cour de ... 6 juin 2023 - Légipresse N°414

La décision commentée se rapporte à deux séquences de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur la chaîne C8 le 7 décembre 2016 et le 18 mai 2017. La première mettait en cause l'image des femmes tandis que la seconde était de nature à renforcer les stéréotypes qui entourent les personnes homosexuelles. En droit, l'enjeu portait sur les limites de l'humour et de la caricature au regard de la protection offerte par l'article 10 de la Convention européenne de ... 6 juin 2023 - Légipresse N°414

Cette décision, rendue le 8 février 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire opposant l'association animaliste L214 à une société civile agricole exploitant un élevage de lapins dans le Morbihan, vient enrichir un corpus jurisprudentiel désormais assez consistant, émanant essentiellement des juridictions de l'Ouest, en particulier en Bretagne, terre d'élevage, et sur lequel il est intéressant de s'arrêter. Le contexte : des vidéos de ... 6 juin 2023 - Légipresse N°414