Personnage tristement célèbre, Carlos, qui est impliqué et détenu pour avoir organisé, en France, plusieurs attentats, a fait l'objet d'un livre sous le titre Carlos, les réseaux secrets du terrorisme. Il s'en est plaint en invoquant diverses atteintes aux droits de sa personnalité. Le juge a rejeté ses prétentions en considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé : atteinte à la présomption d'innocence (art. 9-1 c. civ.), atteinte à sa vie privée (art. 9 c. civ.), atteinte à ... 1^er mai 1997 - - Légipresse N°141

1^er mai 1997 - Légipresse N°141

L'utilisation d'une fréquence sans autorisation est pénalement sanctionnée. C'est la règle que rappelle la cour d'appel de Bordeaux dans cet arrêt du 5 mars 1996.Il ne faut pas confondre la réception qui est libre (sous la réserve des questions que pose l'installation des antennes paraboliques) et l'émission qui est soumise à un régime d'autorisation administrative. La raison en est que les fréquences hertziennes sont en nombre limité et que, dans ces conditions, comme le rappelle la ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141