Selon l'article 2 de la directive Télévision sans frontières : «chaque État membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises : – par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ou – par des organismes de radiodiffusion télévisuelle utilisant une fréquence ou la capacité d'un satellite accordée par cet État membre ou une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, tout en ne relevant de la ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

En fin de compte, pour l'essentiel ou en pratique, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, ci-dessus reproduit, paraît confirmer le jugement 1 du TGI de Paris, du 23 octobre 1996, lui-même intervenu après une procédure de référé 2. Il maintient, en effet, à la fois, l'interdiction de diffusion du livre du docteur Cl. Gubler, Le Grand Secret, et les condamnations à dommages-intérêts au profit des héritiers de François Mitterrand. C'est du moins ce que l'opinion publique, informée par ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143