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Accueil > Le Grand Secret : droits des morts et droits des vivants -

Respect de la vie privée d'un défunt
/ Cours et tribunaux


01/07/1997


Le Grand Secret : droits des morts et droits des vivants



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En fin de compte, pour l'essentiel ou en pratique, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, ci-dessus reproduit, paraît confirmer le jugement (1) du TGI de Paris, du 23 octobre 1996, lui-même intervenu après une procédure de référé (2). Il maintient, en effet, à la fois, l'interdiction de diffusion du livre du docteur Cl. Gubler, Le Grand Secret, et les condamnations à dommages-intérêts au profit des héritiers de François Mitterrand. C'est du moins ce que l'opinion publique, informée ...
Cour d'appel, Paris, 27 mai 1997, Éditions Plon, Gubler et autres c/ Danièle Mitterrand et autres
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
1721 mots