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1/07/1997

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/1997


Droits d'un défunt et de ses héritiers au respect de la vie privée et du secret médical



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Posant que, au nom du droit au respect de sa vie privée, la faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de celle-ci n'appartient qu'aux vivants, la cour déclare les héritiers irrecevables à agir pour une atteinte qui, après sa mort, aurait été portée à la vie privée du défunt. Les héritiers obtiennent, par contre, réparation de l'atteinte portée à leur vie privée ainsi que des dommages consécutifs à la violation du secret médical par suite de ...
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1er juillet 1997 - Légipresse N°143
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