La Cour d'appel de Paris confirme, dans cet arrêt du 29 mars 2023, l'interdiction faite à Google de vendre certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la revente de billets de spectacle par des tiers non autorisés. Cette décision d'une particulière sévérité ranime le débat sur le régime de responsabilité applicable à Google du fait de son service d'annonces via la réservation de mots-clés. Le litige oppose le syndicat national des producteurs, ... 5 mai 2023 - Légipresse N°413

Treize ans après sa disparition, Jean Ferrat, inoubliable auteur-compositeur et interprète de « La Montagne », poursuit à travers son exécuteur testamentaire et éditeur musical, sa contribution à la construction du droit d'auteur1. Moins de six mois après sa mort, une biographie était publiée aux éditions Fayard sous le titre Jean Ferrat. Je ne chante pas pour passer le temps. Cet ouvrage, qui a rapidement rencontré un grand succès2, incorporait environ 130 extraits de ... 5 mai 2023 - - Légipresse N°413

L'article L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle serait-il en passe de gagner ses lettres de noblesse ? C'est ce que laissent augurer les arrêts du 7 septembre 20221 et du 12 octobre 20222, rendus, respectivement, par la Cour de cassation et la Cour d’appel de Rennes, dans une affaire Les Galettes de Belle Isle, et la Cour d’appel de Paris, dans une – énième – décision De Castelbajac. S'agissant du premier arrêt, la Cour de cassation est venue confirmer ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412