Élargissement de la compétence territoriale de la loi pénale française : opinion contrastée !

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de propos constitutifs d'apologie publique d'actes de terrorisme diffusés sur internet depuis l'étranger mais rédigés en français et comportant des critères suffisants de rattachement au territoire français (1re espèce). Aux termes de l'article 113-2-1 du code pénal, tout crime ou délit – y compris donc, les infractions de presse – réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur ledit territoire (2e espèce).