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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Infractions de presse > L'impitoyable revanche du secret de l'enquête et de l'instruction - Infractions de presse

Secret de l'instruction
/ Cours et tribunaux


10/03/2024


L'impitoyable revanche du secret de l'enquête et de l'instruction



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Il résulte de l'article 11 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l'enquête. La présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Deux individus sont interpellés en possession des clés de deux véhicules, à l'intérieur desquels sont découverts des armes à feu et des produits stupéfiants. Les divers actes d'enquête accomplis aboutissent à l'ouverture d'une information judiciaire et à la mise en examen des deux hommes des chefs de recel, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, et association de malfaiteurs. Un des mis en examen saisit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ...
Cour de cassation, 19 décembre 2023
Thomas Besse
Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de ...
 
10 mars 2024 - Légipresse N°422
3003 mots