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Accueil > Infractions de presse > La Cour de cassation fait une interprétation très stricte de la loi réouvrant les salles d'audience aux caméras - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Cours et tribunaux


06/06/2024


La Cour de cassation fait une interprétation très stricte de la loi réouvrant les salles d'audience aux caméras



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N'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et a justifié sa décision le premier président de la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'enregistrement et de diffusion d'une audience de délibéré, a considéré que, si l'intérêt informatif d'un documentaire sur un dossier concernant des faits de délinquance financière ne pouvait être remis en cause, les circonstances de la demande ne permettaient pas de s'assurer qu'elle s'inscrivait dans le cadre de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire dont l'objectif est de mieux faire connaître des citoyens l'activité de la justice. En effet, le seul enregistrement de l'audience de délibéré, alors que les débats qui ont duré plusieurs jours n'ont pas été filmés, ne répond pas à cet objectif. De plus, les conditions relatives aux modalités d'enregistrement et de diffusion des images d'audience n'étaient pas remplies.

Voici la première décision rendue en application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021(1) qui, par exception à l'interdiction de principe, a réouvert les audiences des tribunaux judiciaires et administratifs aux caméras pour les affaires présentant un intérêt « pédagogique, informatif, culturel ou scientifique(2) ». La Cour de cassation était saisie d'un recours en annulation de l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris qui avait refusé à une ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 février 2024
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
6 juin 2024 - Légipresse N°425
1289 mots