Droit à indemnités d'une journaliste « pigiste » mettant en jeu la « clause de cession »

(1) E. Derieux et F. Gras, Le pigiste : d'être à avoir. Ou comment passer, par la dialectique du droit, d'une situation à un statut, Légipresse 2013. 215 et ibid. 2013. 275.

(2) E. Derieux, Définition du journaliste professionnel, in Droit des médias. Droit français, européen et international, 9e éd., LGDJ, 2023, p. 355-376.

(3) E. Derieux, Exercice de la profession de journaliste. 1. Conditions matérielles, in Droit des médias. Droit français, européen et international, op. cit., p. 377-387.

(4) E. Derieux, Rupture du contrat de travail du journaliste, in Droit des médias. Droit français, européen et international, op. cit., p. 403-419.

(5) Soc. 1er févr. 2000, n° 98-40.195, D. 2000. 378, obs. J.-M. Lattes ; Soc. 18 juill. 2001, n° 99-44.594. « Si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail » (Soc. 24 mars 2004, n° 02-40.181). « La cour d'appel (Toulouse, 4e ch. soc., 21 mars 2002) a pu considérer que le fait, pour l'entreprise éditrice, de ne plus passer de commande à un journaliste payé à la pige était constitutif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant le paiement d'indemnités » (Soc. 17 nov. 2004, n° 02-45.892). Cependant, une moindre amplitude dans la rémunération versée ne peut pas être considérée comme une rupture du contrat du fait de l’employeur et dont le journaliste pigiste pourrait prendre acte (Cons. prud’h. Créteil, 18 juill. 2012, no F 11/00136, Légipresse 2012. 572, note E. Derieux). « Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant » et « un taux de variabilité inférieur à 35 % ne constitue pas une modification du contrat de travail » (Paris, pôle 6 - 10e ch., 13 janv. 2015, n° 12/08637, Légipresse 2015. 83 et les obs. ; ibid. 116, comm. E. Derieux). Il a encore été jugé que « l'un des enjeux majeurs attaché au statut de journaliste pigiste collaborateur régulier est d'obliger l'employeur à lui fournir du travail, même s'il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant (Versailles, 5e ch., 13 oct. 2016, n° 14/04408).

(6) Art. 20 : « Chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d'exécution du contrat de travail […] / c ) Un échange de lettre sera nécessaire chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail. »

(7) Art. 44 : « […] L'indemnité de licenciement sera calculée, pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel, sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier [il s'agit des “pigistes” !] sur la base de 1/12e des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24e des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement, au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12e pour tenir compte du treizième mois […] ».