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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Procédure
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La loi de réforme de la justice intègre une disposition spécifique aux mises en examen et à la clôture de l’instruction en matière de presse

La loi de réforme pour la justice comprend une disposition concernant les mises en examen, ainsi que la clôture de l’instruction, en matière de presse. Ainsi, la loi nouvelle insère dans la loi du 29 juillet 1881 un article 51-1, qui entrera en vigueur le 1er juin 2019. Le texte dispose : « Art. 51-1.-Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure ... 28 mars 2019 - Légipresse N°370
631 mots
Droit d'auteur
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Le Parlement européen adopte définitivement la directive "droit d'auteur"

Après vingt-six mois de négociations et des campagnes de déstabilisation inédites, le Parlement européen a définitivement adopté, le 26 mars, la directive visant à adapter le droit d'auteur à l'environnement numérique. Après l'ultime étape de validation formelle par le Conseil de l'UE, qui pourrait intervenir le 8 ou 9 avril prochain, les Etats membres auront alors 2 ans pour transposer le texte.  Franck Riester a annoncé son souhait que la transposition se fasse « le plus ... 27 mars 2019 - Légipresse N°370
867 mots
Communications électroniques
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Dépôt d'une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle

Alors que le débat sur l'anonymat en ligne fait rage, la députée Valérie Bazin-Malgras (LR) a déposé le 20 mars une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y inscrire sous leur identité réelle. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Comme exposé dans les motifs, l'objet du texte est de responsabiliser les contributeurs des réseaux sociaux en "leur imposant de sortir du confort de ... 26 mars 2019 - Légipresse N°369
334 mots
22/03/2019

Communications électroniques

La proposition de loi de lutte contre la haine en ligne a ...

18/03/2019

Lanceurs d'alerte

Les Etats membres de l’UE valident l’accord provisoire ...

12/03/2019

Pluralisme

Grand débat national : le CSA précise les modalités de ...

10/03/2019

Audiovisuel

L’Autorité de la concurrence juge urgent de desserrer les ...

21/02/2019

Racisme

Emmanuel Macron annonce une proposition de loi pour lutter ...

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