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01/07/1995


Contrat d'utilisation d'enregistrements publicitaires audiovisuels (contrat établi par l'U.D.A., I'A.A.C.C. et le S.F.A.) 1



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ENTRE : M. … Demeurant : … Ci-après dénommé « l'artiste interprète » ET : La Société : … Ayant son siège : … Ci-après dénommée l'agence et/ou l'annonceur agissant aux présentes tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société: (annonceur) IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ Que l'artiste a été engagé par la société de production : … Ayant son siège : … Pour interpréter le rôle de : … Dans le film publicitaire intitulé : … Intéressant le produit ...
 
1er juillet 1995 - Légicom N°9
1329 mots