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Publicite comparative
/ Cours et tribunaux


01/07/1995


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Question de mentalités ou complexité du dispositif législatif ? Le fait est que la publicité comparative n'a pas encore trouvé son essor en droit français.Depuis ces dernières années, elle a été soumise, à la manière d'un accordéon, aux poussées contradictoires tant du législateur que de la jurisprudence. Ces deux décisions, qui viennent à nouveau restreindre l'utilisation de ce procédé publicitaire, en sont un nouvel exemple.Après avoir été autorisée par la Cour de ...
Cour d'appel, Douai, 1re ch., 2 octobre 1995, La redoute c/ les 3 Suisses
Alain HAZAN
Avocat au Barreau de Paris HMV Avocats
 
1er juillet 1995 - Légicom N°9
2222 mots