Ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION Proposition française présentée à l'OCDE pour une Charte de coopération internationale sur INTERNET - 23 OCTOBRE 1996 -

PRÉAMBULE Les États signataires, Rappelant le caractère international des réseaux intégrant les techniques modernes de communication, notamment INTERNET, ci-après dénommés «les réseaux», Considérant la nécessité de mettre en place les principes d'une coopération entre les États signataires afin de mieux appréhender les caractéristiques de ces réseaux, mettre en valeur leurs forts potentiels, tant économiques que culturels, et limiter les secteurs illicites, Soucieux de ...